’Informations immobilières pour le transfert' est le fichier de données de la Plateforme d’information immobilière permettant de recueillir rapidement des informations fiables sur un bien immobilier. Ceci s’applique aux ventes, aux baux de longue durée et aux autres formes de transfert, pour lesquelles nous informons l’acquéreur (acheteur potentiel) de manière aussi complète que possible sur le bien et le(s) bâtiment(s). Le demandeur obtient les « Informations immobilières pour le transfert » via un canal unique et simple. La plateforme collecte les données auprès de sources centrales, puis la commune compétente enrichit le fichier avec des données locales validées. Le demandeur reçoit le résultat via le portail web flamand, au format PDF ou dans son application.
Toutes les demandes d’« Informations immobilières pour le transfert » en Flandre sont traitées via cette plateforme.
Les agents immobiliers peuvent demander des « Informations immobilières pour le transfert » via RealSmart ou via cette plateforme.
Les notaires peuvent demander des « Informations immobilières pour le transfert » via l’application Fednot « iBOT ». L'ensemble de données « Informations immobilières pour le transfert » permet de demander et de fournir toutes les informations cadastrales nécessaires aux fins suivantes :
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Publication
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Acte de propriété privé/authentique
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Documentation pour l'acquéreur potentiel/le nouveau propriétaire.
Contenu du dossier
Un dossier intitulé « Informations immobilières pour le transfert » contient plus de 50 éléments d’information, regroupés par thèmes.
Ce dossier est uniforme pour toutes les collectivités territoriales flamandes. Certaines informations sont obligatoires dans le cadre de la publication et/ou de la promesse de vente ; elles sont donc incluses d’office, quel que soit le terrain ou la commune flamande où il se situe. D’autres informations, bien que non obligatoires, sont jugées pertinentes pour l’acquéreur potentiel. La collectivité territoriale a ainsi la possibilité d’ajouter des informations complémentaires au dossier.
Pour toute question de fond relative aux informations contenues dans le dossier, veuillez contacter le fournisseur d’informations.
Attention!
La collectivité territoriale n’effectue de contrôle qualité que sur les informations dont elle est la source. Il est recommandé au demandeur de procéder lui-même aux vérifications nécessaires concernant les informations extraites automatiquement des autorités flamandes.
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Nom de données |
Informations immobilières pour les transferts de propriété |
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Objectif de données |
Transfert de propriété immobilière |
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Disponibilité |
Dans toutes les communes flamandes |
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Demandeurs |
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Contenu de données |
Informations sur l'urbanisme, l'environnement, la nature, les infrastructures et le patrimoine, ainsi que sur la politique foncière et immobilière, les servitudes légales d'utilité publique et les impôts. |
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Entité(s) soumettrice(s) |
Athumi et les entités susmentionnées agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des informations immobilières. |
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Remboursement |
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Délai de livraison |
Maximum 20 jours calendaires. |
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Utilisation obligatoire |
Oui |
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Demande de correction |
Une demande de correction peut être soumise jusqu'à 30 jours après la date de validation initiale du dossier et est gratuite. Pour ce faire, veuillez contacter le fournisseur des informations à corriger. |
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Annulation d'une demande |
Il n'est pas possible d'annuler un dossier demandé. En cas de refus, aucun remboursement ne sera effectué. Il appartient au demandeur de s'assurer que seules les demandes relatives à des parcelles faisant l'objet d'un contrat ou dont il est propriétaire sont soumises. |
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Durée de conservation |
Les demandeurs peuvent consulter et récupérer les informations jusqu'à un an après la date de livraison. |