(FR) Registre des mesures de transfert

Contenu

Le Registre des Mesures de Transfert (RMT) est la base de données de la Plateforme d'Information Immobilière permettant de demander à la Plateforme Flandrienne d'Exécution (PFE), plateforme de l'Agence pour la Justice et l'Exécution, les mesures applicables et les dossiers de réparation relatifs à un bien immobilier.

La demande du Registre des Mesures de Transfert est obligatoire, par décret, pour les notaires et les agents immobiliers lors de la vente d'un bien immobilier. Sur demande, un fichier PDF est généré contenant des informations sur les éventuels dommages publics affectant le bien faisant l'objet de la transaction. Si un dommage public est constaté, les notaires et les agents immobiliers reçoivent différentes versions des informations à demander, conformément au Décret-cadre flamand d'Exécution (article 83, paragraphes 4 et 5).

Toutes les demandes de Registre des Mesures de Transfert émanant des notaires et des agents immobiliers sont traitées via la Plateforme d'Information Immobilière. Seuls ces professionnels peuvent également demander ce registre.

Le principe de minimisation des données s'applique : les données incluses dans ce registre varient selon le type de demandeur. (Agent immobilier ou notaire)

Conformément à l'article 83, paragraphe 5, alinéa 2 du décret-cadre flamand relatif à l'exécution des actes judiciaires, le fichier CSR demandé par un agent immobilier ne contient aucune donnée permettant l'identification personnelle. En revanche, le fichier CSR demandé par un notaire contient des données permettant l'identification personnelle.

Prix de coût

Redevance à la source

Concernant la demande d'autorisation de dépôt au titre de l'article 217 de la loi VLAREBO, relative au remboursement du certificat de fixation du sol, établi au 01/06/2025, à hauteur de 67 euros pour la parcelle cadastrale et le domaine public, et de 269 euros pour la partie de la parcelle cadastrale ; tout est en cours de traitement auprès d'OVAM.

Aucune demande ne sera annulée ni remboursée.

La contribution d'OVAM à l'attestation du sol est variable et dépend des données du SIG, ainsi que des délais fixés par les administrations locales.

Redevance à la plate-forme

Des frais de plateforme de 1,40 € par « Registre des mesures de transfert » et par lot sont applicables (facturés à compter du 1er mai 2026).

Un plafond de 10 fois les frais de plateforme s'applique si toutes les clés CaPaKey de la demande sont situées dans la même cession (et appartiennent donc actuellement au même titulaire).

Les frais de plateforme VIP couvrent les coûts des services numériques, tels que la récupération et la livraison sécurisées et automatisées des certificats, la gestion et la maintenance techniques, l'assistance aux utilisateurs et l'adaptation aux réglementations futures.

TVA

Athumi est responsable de la collecte de la redevance VHP et de la redevance de plateforme. La TVA est calculée comme suit :

• La redevance VHP est exonérée de TVA.

• La redevance de plateforme est soumise à une TVA de 21 %.

Durée de conservation

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point 4° du décret VIP, tous les « registres des mesures de transfert » demandés dont la date de validation remonte à plus d’un an ne seront plus disponibles sur la plateforme d’information immobilière.

Procédure

Registre des mesures de transfert de parcelle

Une demande se déroule en 4 étapes :

1. Soumission de la demande
   Le demandeur soumet une nouvelle demande via la Plateforme d’information immobilière et sollicite le « Registre des mesures de transfert » pour une ou plusieurs parcelles.

   Une ou plusieurs parcelles peuvent être sélectionnées sur la carte.

   Le coût est ensuite calculé et le paiement du certificat de sol peut être effectué.

   Les notaires peuvent demander ce registre via l’application notariale iBOT.

   Les agents immobiliers peuvent également le demander via RealSmart.

2. Création du dossier
   Après traitement de la demande, un dossier est créé pour le « Registre des mesures de transfert » de chaque parcelle demandée. Ce dossier aura initialement le statut « En cours ».

   La demande est transmise à la Plateforme flamande d’exécution.

3. Ajout de données au dossier par la Plateforme flamande d'exécution

   Dès réception de la demande par la Plateforme flamande d'exécution, les données disponibles concernant les mesures relatives à la parcelle sont transmises à la Plateforme d'information immobilière.

4. Consultation du dossier

   Le demandeur peut consulter le dossier final (via l'application web VIP et/ou l'application de l'intégrateur) et télécharger le « Registre des mesures de transfert » au format PDF.