(FR) Attestation de sol

Contenu

L'attestation de sol mentionne toutes les données pertinentes dont dispose l'OVAM concernant le terrain.
Elle informe l'acheteur d'un terrain de la qualité du sol. Une attestation de sol est nécessaire avant la conclusion d'un contrat de cession d'un terrain, qu'il s'agisse d'un terrain à risque ou non.

Pour toute question relative au contenu de l'attestation de sol, vous pouvez à tout moment contacter l'OVAM à l'adresse bodem@ovam.be.

Les certificats de sol demandés via le guichet en ligne de l'OVAM ne pourront être consultés que via ce guichet et ne seront pas automatiquement disponibles sur la plateforme d'information immobilière.
Seuls les certificats de sol demandés via la plateforme d'information immobilière sont disponibles sur cette dernière.

Prix de coût

Redevance à la source

En application de l'article 217 du VLAREBO, la redevance pour l'attestation de sol est fixée, à compter du 01/06/2025, à 67 euros par parcelle cadastrale et pour le domaine public, et à 269 euros pour une partie d'une parcelle cadastrale ; elle est versée à l'OVAM.
Aucune demande ne sera annulée ni remboursée.

La contribution versée à l’OVAM sert à l’établissement de l’attestation de sol sur la base de sa base de données SIG contenant des données en temps réel fournies par les administrations locales.

Redevance à la plate-forme

Durant la période où il est possible de demander un certificat de sol à la fois via le portail web OVAM et la Plateforme d'Information Immobilière (jusqu'au 31/12/2025), des redevances de plateforme de 0,10 € seront facturés pour les demandes effectuées via la Plateforme d'Information Immobilière.

À compter du 01/01/2026, il sera uniquement possible de demander et de consulter un certificat de sol via la Plateforme d'Information Immobilière.

Dès lors, des redevances de plateforme de 5 € par certificat de sol seront appliqués. Ces frais seront plafonnés à 10 fois le montant de la plateforme si tous les CaPaKeys de la demande se situent dans la même parcelle (et appartiennent donc actuellement au même propriétaire).

Les redevances de plateforme VIP couvrent les coûts des services numériques, tels que la récupération et la livraison sécurisées et automatisées des certificats, la gestion et la maintenance techniques, l'assistance aux utilisateurs et l'adaptation aux réglementations futures.

TVA

Athumi est responsable de la collecte de la redevance OVAM et de la redevance de plateforme. La TVA est calculée comme suit :

• La redevance OVAM est exonérée de TVA.

• La redevance de plateforme est soumise à une TVA de 21 %.

Durée de conservation

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, point 4° du décret VIP, tous les certificats de sol demandés dont la date de validation remonte à plus d'un an ne seront plus disponibles sur la plateforme d'information immobilière.

Procédure

Attestation de sol pour une parcelle

Une demande se déroule en 4 étapes :

1. Soumission de la demande
   Le demandeur crée une nouvelle demande via la Plateforme d’Information Immobilière (PII) ou ce formulaire, et sollicite le certificat de sol pour une ou plusieurs parcelles.

   Une ou plusieurs parcelles peuvent être sélectionnées sur la carte.

   Le coût est ensuite calculé et le paiement du certificat de sol peut être effectué.

   • Les notaires peuvent demander ce certificat via l’application notariale iBOT.

   • Les agents immobiliers peuvent également le demander via RealSmart.

2. Création du dossier
   Après traitement de la demande, un dossier est créé pour le certificat de sol de chaque parcelle demandée. Ce dossier aura initialement le statut « En cours ».

   La demande a été transmise à l’OVAM.

3. Dossier complet avec certificat de sol validé
   Dès que l’OVAM a collecté les données nécessaires concernant la parcelle demandée, une version PDF du certificat de sol est transmise au VIP. Le délai de livraison des certificats de sol dépend des informations disponibles. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site d'OVAM.

4. Le dossier est consultable.

   Le demandeur peut consulter le dossier final et télécharger le certificat de sol au format PDF.

Certificat de sol pour une sous-parcelle

La procédure de demande comprend 4 étapes :

1. Soumission de la demande
   Le demandeur sollicite le jeu de données « Certificat de sol » pour une sous-parcelle.

   La sous-parcelle peut être délimitée par un dessin ou le téléchargement d’une zone. Des informations complémentaires sont disponibles sur demande, en fonction de la zone dessinée ou téléchargée. La géométrie spécifiée peut chevaucher une ou plusieurs parcelles.

   Ensuite, le coût est calculé et le paiement du certificat de sol peut être effectué.

2. Création du fichier
   Après traitement de la demande, un fichier est créé pour chaque parcelle, contenant le jeu de données « Certificat de sol » et correspondant à la zone spécifiée.

   Ce fichier aura initialement le statut « En cours ».

   La demande a été transmise à OVAM.

3. Fichier final avec certificat de sol validé
   Dès qu’OVAM a collecté les données nécessaires concernant la partie de parcelle demandée, une version PDF du certificat de sol est transmise à VIP. Le délai de livraison des certificats de sol dépend des informations disponibles ; vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site web d’OVAM.

4. Le dossier peut être consulté.

   Le demandeur peut consulter le dossier final et télécharger le certificat de sol au format PDF.

Certificat de sol pour un domaine public

1. Soumettre une demande
   Le demandeur sollicite le jeu de données « Certificat de sol » pour un domaine public.

   Un domaine public peut être désigné par le dessin ou le téléchargement d'une zone. Des informations complémentaires sont disponibles sur demande, en fonction de la zone dessinée ou téléchargée.

   Le coût est ensuite calculé et le paiement du certificat de sol peut être effectué.

2. Création du fichier
   Après traitement de la demande, un fichier est créé pour le domaine public, correspondant au jeu de données « Certificat de sol » et spécifique à la zone indiquée.

   Ce fichier aura initialement le statut « En cours ».

   La demande a été transmise à l'OVAM.

3. Fichier final contenant le certificat de sol validé
   Dès que l'OVAM aura collecté les données nécessaires concernant le domaine public, une version PDF du certificat de sol sera transmise au VIP.

   Le délai de livraison des certificats de sol dépend des informations disponibles ; vous trouverez plus d'informations à ce sujet auprès de l'OVAM.

4. Consultation du fichier

   Le demandeur peut consulter le fichier final et télécharger le certificat de sol au format PDF.